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Amendement n° 1001

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Rejeté M. Emmanuel Maquet (LR) Article 19 Déposé le 07/06/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :

« Ce montant inclut la totalité des ressources gérées par l’opérateur de compétences, qu’elles soient de nature légale, conventionnelle ou volontaire, ou issues d’une péréquation. »

Exposé sommaire

L’OpCom, comme les OPCA, doit être agréé pour gérer la contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage. Pour obtenir cet agrément, le projet de loi fixe des critères et notamment que le montant de la contribution est supérieur à un montant fixé par décret en Conseil d’État.

Or, l’opérateur de compétences peut gérer également, en application de l’article L. 6332‑1‑2, des contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue. Il convient donc que l’ensemble des ressources et contributions gérées par l’opérateur de compétences soient pris en compte pour l’agrément de l’organisme et non seulement le montant de la contribution unique.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).