Amendement n° 993

Après l’article L. 6121‑6 du code du travail, il est inséré un article L. 6121‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6121‑6‑1. – Les branches professionnelles exercent une fonction essentielle de soutien aux entreprises pour l’expression de leurs besoins et d’information sur les métiers. Elles définissent les axes prioritaires en matière d’alternance, de formations et certifications professionnelles de la branche, correspondant aux besoins en emplois et compétences des entreprises, et orientent les moyens mis en œuvre pour leur développement. Les branches s’appuient sur leurs outils techniques, les opérateurs de compétences et les observatoires paritaires des métiers et des qualifications, qui assurent l’information, la connaissance et l’analyse des besoins prioritaires en emplois et en compétences des entreprises, d’après les orientations définies par les instances paritaires politiques des branches, telles que les commissions paritaires nationales de l’emploi et leurs déclinaisons régionales. 

« Elles exercent leurs missions en coordination avec les acteurs de la formation professionnelle. ».

La volonté du gouvernement est de faciliter l’adaptation des entreprises, des actifs, des demandeurs d’emploi, des jeunes aux mutations en cours avec le développement du numérique, de l’intelligence artificielle, et de la transition écologique. Or, si la volonté est annoncée, elle ne transparait pas dans le projet de loi.

Pour cela, il est nécessaire d’agir au plus près de l’anticipation et de l’analyse des besoins en emploi et en compétences de entreprises et des personnes.

L’accord national interprofessionnel du 22 février 2018 a consacré le rôle des branches professionnelles dans l’expression des besoins des entreprises et d’information sur les métiers. À ce titre, les commissions paritaires de branche, telles que les commissions paritaires nationales de l’emploi (CPNE) et les commissions paritaires régionales de l’emploi (CPRE) , ont notamment pour missions, sur la base des études et travaux réalisés par l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications (OPMQ) qu’elles orientent, de définir les axes prioritaires en matière de formation professionnelle, d’alternance et de certifications professionnelles de la branche, correspondant aux besoins en emplois et compétences, et d’orienter les moyens mis en œuvre pour leur développement. 

Il est proposé de reprendre cette précision afin d’assurer un pilotage de l’emploi et de la formation professionnelle à tous les niveaux - branches professionnelles, niveau interprofessionnel et politiques publiques -, pour agir au plus près de l’anticipation et de l’analyse des besoins en emploi et en compétences des entreprises et des personnes.