Amendement n° 985
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après le mot :
« opérateurs »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« habilités par l’organisme défini à L. 6123‑3 dans le cadre d’un appel à candidatures régional. »
Exposé sommaire
Le conseil en évolution professionnelle doit pouvoir accompagner tous les salariés et demandeurs d’emploi, tout au long de leur vie professionnelle. Cela se fait en lien avec les besoins économiques existants et prévisibles dans les territoires.
Or, le projet de loi ne transcrit pas cette volonté. Pour rapprocher le conseil en évolution professionnelle de tous les salariés et de toutes les entreprises en organisant un maillage territorial le plus fin possible, il convient de prévoir une procédure d’habilitation qui repose sur un appel à candidatures régional effectué au niveau de chaque région. Cette habilitation est accordée par l’organisme défini à l’article L. 6123‑3 : le CREFOP.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).