Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 977

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Non soutenu M. Frédéric Reiss (LR) Article 10 Déposé le 07/06/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« organise »,

insérer les mots :

« , en lien avec les entreprises de son territoire, ».

Exposé sommaire

L’article 10 confie la coordination et l’organisation des actions d’information et de l’orientation aux Régions.

Le présent amendement propose, d’une part, que cette organisation se fasse en lien avec les entreprises du territoire de la Région, car elle est la plus à même de les connaitre, et d’autre part que les enseignants en charge de l’orientation soient également concernés par ces actions d’information.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).