Amendement n° 976
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le contrat d’apprentissage peut être signé à tout moment de l’année ».
Exposé sommaire
Ce présent amendement vise la suppression d’une barrière règlementaire en permettant la signature d’un contrat d’apprentissage à n’importe quel moment au cours de l’année. Cette modification répond à la problématique d’une nécessaire prise en compte des reconversions qui peuvent avoir lieu au cours de la vie professionnelle et qui affectent le parcours des apprentis.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).