Amendement n° 966
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 29 bis, qui fait suite à un amendement du rapporteur en commission, facilite un peu plus le recours aux CDD.
Il permet de conclure un CDD pour remplacer, non plus seulement un, mais plusieurs salariés si ceux-ci sont à mi-temps ou absents successivement.
Une telle disposition va à l’encontre de l’objectif de lutte contre les contrats précaires fixé dans ce projet de loi. Au contraire, il incite les employeurs à conclure des CDD plutôt que des CDI qui constituent la forme normale de la relation de travail.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).