Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 957

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Rejeté M. Pierre Dharréville (GDR) Article 16 Déposé le 07/06/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article prévoit la création de France Compétences en lieu et place des trois instances nationales actuelles (Copanef, Cnefop et Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels). Il témoigne de l'esprit de ce projet de loi visant à réduire le rôle des organisations syndicales dans la gestion de la formation professionnelle.

Loin de mettre en place un grand service public de la formation, il s'agit en réalité d'étatiser la gouvernance de la formation professionnelle dans une logique de marchandisation de la formation et d'hyper individualisation des droits.

Nous y sommes opposés.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).