Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 955

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Rejeté M. Pierre Dharréville (GDR) Article 11 Déposé le 07/06/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 48, substituer aux mots :

« , des organismes de formation ou des entreprises »

les mots :

« ou des organismes de formation ».

Exposé sommaire

L’alinéa en question prévoit la possibilité pour les CFA de déléguer à des entreprises tout ou partie des enseignements normalement dispensés par le CFA.

Une telle disposition revient à sous-traiter aux entreprises la fonction éducative, alors que les savoirs théoriques doivent être de la responsabilité de l’éducation nationale. Elle ouvre la voie à des formations de moindre qualité tout en introduisant une rupture d’égalité devant l’accès à l’éducation.

C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet alinéa.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).