Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 952

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Rejeté M. Pierre Dharréville (GDR) Article PREMIER Déposé le 07/06/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :

« L’employeur organise pour chaque salarié titulaire d’un compte personnel de formation une demi–journée d’information sur les dispositifs de formation auxquels il peut prétendre. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à encourager les employeurs à informer leurs salariés sur les dispositifs de formation auxquels ils peuvent prétendre, ce qui inclut les actions de formation mises en place dans l'entreprise, mais également les autres dispositifs tel que le compte personnel de formation.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).