Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 950

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Rejeté M. Pierre Dharréville (GDR) Article 7 Déposé le 07/06/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l'alinéa 1.

Exposé sommaire

Cette disposition, qui fait suite à un amendement adopté en commission, permet à un apprenti de réaliser la visite médicale d’embauche auprès d’un médecin de ville.

Au prétexte de simplification des procédures d’embauche en matière d’apprentissage, il s’agit d’une remise en cause du rôle de la médecine du travail. La médecine de ville n’a pas vocation à se substituer à la médecine du travail.

C’est pourquoi nous en demandons la suppression.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).