Amendement n° 948
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Substituer au mot :
« Ils »
les mots :
« Dans le cadre de la formation continue tout au long de la vie, ils ».
Exposé sommaire
Cet article, inséré par amendement en commission, prévoit d'autoriser les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel à organiser des formations payantes de courte durée ou ne débouchant pas sur la délivrance d'un diplôme conférant un grade.
Cet amendement propose de limiter cette possibilité aux seules formations proposées dans le cadre de la formation continue. Il convient en effet d'encadrer plus strictement cette faculté, qui pourrait ouvrir la voie à une privatisation des formations universitaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).