Amendement n° 939

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Non soutenu M. Ludovic Pajot (NI) Article PREMIER Déposé le 07/06/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 182 par les mots :

« y compris concernant la compétence dévolue à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales en matière de collecte de la contribution relative au compte personnel de formation. »

Exposé sommaire

Le transfert de la compétence à l’URSSAF pour la collecte des fonds relatifs au compte personnel de formation constitue une avancée. Ce transfert doit en revanche être réalisé dès 2019 et non à compter du 1^er janvier 2021.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).