Amendement n° 935
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« volontaires »,
insérer les mots :
« , notamment de la réserve civile de la police nationale, ».
Exposé sommaire
Il est important de préciser que le dispositif concerne également ceux qui s’engagent pour leur pays dans le cadre de la réserve civile de la police nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).