Amendement n° 926
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 95 par les mots :
« , sans remettre en cause les modalités de la collecte des contributions dues au titre des rémunérations versées en 2018, mentionnées au A du II de l’article 17 de la présente loi. »
Exposé sommaire
Dans l’objectif de sécuriser la transition entre le dispositif actuel de collecte de la taxe d’apprentissage et le dispositif à venir, l’article 17 du projet de loi relatif à la collecte de la contribution unique prévoit que les OCTA, actuellement agréés, assurent la collecte de la taxe d’apprentissage sur les rémunérations 2018.
Les opérateurs de compétences collecteront cette contribution unique dont la part taxe d’apprentissage à compter de la masse salariale 2019, suivant leur nouveau périmètre sectoriel défini fin 2018.
Afin d’harmoniser les calendriers relatifs à la collecte et à la création des opérateurs de compétences, le présent amendement vise à conserver les actuels agréments des OPCA et des OCTA pour leur permettre d’assurer la collecte de transition de la taxe d’apprentissage et de la contribution formation professionnelle assise sur les rémunérations 2018.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).