Amendement n° 922
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après l’alinéa 78, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Une partie des dépenses de formation des élèves des écoles de production ».
Exposé sommaire
L’équilibre financier des école de production est aujourd’hui parfois précaire. Les Écoles sont financées par les parts barème et quota de la taxe d’apprentissage (15 à 35 %) pour la majorité des élèves, de plus en plus par des subventions de conseils régionaux (25 à 35 %), par des aides privées, notamment de fondations (0 à 15 %) et par leurs activités de production (25 à 45 %), certaines écoles pouvant recevoir des aides des communes, de l’État, via la politique de la ville ou du Fond Social Européen.
Cette ajout à la loi leur permettrait d’obtenir une stabilité financière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).