Amendement n° 918
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 62 par la phrase suivante :
« Il est auditionné annuellement par les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que le directeur général de France compétence soit auditionné par les commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, au plus tard 6 mois après sa prise de fonction.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).