Amendement n° 916

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Irrecevable 40 — Charge M. Jean-Louis Masson Article 10 Déposé le 07/06/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.