Amendement n° 910
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer par deux fois aux mots :
« national et interprofessionnel »,
les mots :
« national, interprofessionnel et multiprofessionnel ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’intégrer les organisations d’employeurs représentatives au niveau multiprofessionnel à la concertation préalable à la transmission du document de cadrage par le premier ministre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).