Amendement n° 898
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 13 :
« Une commission professionnelle consultative interministérielle composée au moins... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
La réforme de la formation professionnelle vise à simplifier la gouvernance globale du système. C’est dans ce sens que cet amendement vise à apporter plus de simplicité, de cohérence et de lisibilité au système de certification professionnelle. En outre, dans un contexte allant vers plus de correspondances entre les diplômes, les titres et les blocs de compétences, instaurer une unique commission professionnelle consultative interministérielle pour examiner les projets de création, de révision, ou de suppression de diplômes et titres, et de leurs référentiels permettrait d’assurer une vision globale et cohérente de l’ensemble des certifications.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).