Amendement n° 837
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« L’accord peut également prévoir les contreparties mises en œuvre par l’employeur pour compenser les charges induites par la garde d'enfant pour les salariés qui suivent des formations se déroulant en dehors du temps de travail. »
Exposé sommaire
Cet amendement consiste à prévoir la prise en compte des frais de garde pour les salariés qui effectuent des formations en dehors du temps de travail.
Afin de conserver le caractère incitatif des formations en dehors du temps de travail, et de permettre un égal accès de tous les salariés à ces formations, il convient de prévoir les contreparties de la prise en charge des frais de garde des enfants lorsque ces formations ont lieu en dehors du temps de travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).