Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 834

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Adopté Mme Catherine Fabre (LAREM) Article 6 Déposé le 07/06/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 8, après le mot :

« mots : « »,

insérer les mots :

« à l’activation par le salarié de son compte personnel de formation ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à compléter le contenu des entretiens professionnels prévus à l’article L. 6315-1 du code du travail.

L’objet de cet amendement est que soit abordé lors de cet entretien l’existence du CPF et les modalités relatives à son activation.

Cet entretien peut être un lieu d’information du salarié et donc de développement du recours au CPF, concourant ainsi à la montée en puissance de ce dispositif.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).