Amendement n° 824 (Rect)
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« disproportionnée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« , telle que définie par un décret fixé en Conseil d’État. Les recommandations internationales pour l’accessibilité de l’internet doivent être appliquées pour les sites internet, intranet et extranet. »
Exposé sommaire
À ce jour, aucune définition n’existe sur ce que suppose une charge disproportionnée dans le domaine du numérique, aussi nous demandons à ce que cette notion soit définie par décret.
Nous constatons que lors de cette réécriture, la mention explicite à des recommandations internationales a disparu. Dans un contexte numériquement international, il nous semble dangereux de ne pas maintenir dans la loi une référence explicite aux normes en vigueur dans le domaine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).