Amendement n° 785
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 42, 49 et 60 à 62.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à maintenir en heures l’unité de mesure du compte personnel de formation.
En effet, une formation ne se calcule pas en euros mais en heures nécessaires pour acquérir telle ou telle qualification ou compétence.
Le texte proposé par le Gouvernement, qui remplacerait le système actuel par un système en euros, est très défavorable aux salariés. On passerait de 24 heures de formation par an à 500 euros par an, ce qui mettrait la formation à 20 euros de l’heure. Or, dans la réalité, la moyenne d’une formation est proche de 40 euros. Le Gouvernement propose donc que le salarié perde la moitié de ses heures de formation.
Cet amendement permet de maintenir aux salariés leurs droits acquis.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).