Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 764

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Rejeté M. Bernard Perrut (LR) Article PREMIER Déposé le 07/06/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 149, insérer l’alinéa suivant :

« La Caisse des dépôts et consignations fournit mensuellement des données statistiques concernant le nombre et la typologie des personnes ayant mobilisé leur compte personnel de formation, ainsi que les caractéristiques des formations suivies dans ce cadre. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à pouvoir disposer d’éléments statistiques précis concernant l’utilisation du compte personnel de formation. Ces éléments sont indispensables si l’on souhaite connaître la typologie des personnes bénéficiaires d’actions de formation au titre du CPF ainsi que les caractéristiques des formations suivies.

En effet, ces éléments permettront d’analyser les choix de formation et de les croiser avec les besoins en compétences des entreprises.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).