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Amendement n° 753

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Rejeté M. Guy Bricout (UDI_I) Article 14 Déposé le 06/06/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :

« Les référentiels d’activité, de compétences et de certification sont élaborés par les branches dans le cadre de commissions professionnelles consultatives, en collaboration avec l’organisme certificateur. »

Exposé sommaire

Le projet de loi précise que pour élaborer les certifications professionnelles, des commissions professionnelles consultatives sont créées. Elles seront composées au moins pour moitié de représentants professionnels (organisations syndicales ou patronales). Pour la création, révision, suppression de diplômes (ou titres) et de leurs référentiels, à l’exception des modalités d’évaluation, un avis conforme des commissions est nécessaire. Or, le référentiel d’évaluation définit les critères et les modalités d’évaluation des acquis. C’est donc un aspect essentiel de la certification et les branches doivent y avoir un rôle tout aussi central que pour l’élaboration des référentiels d’activité ou de compétences.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).