Amendement n° 752
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il peut être complété par un référentiel complémentaire établi par une branche et validé par France Compétences ».
Exposé sommaire
L’apprentissage sera régulé selon deux méthode : le marché et le contrôle qualité des organismes.
Concernant le second point, le cahier des charges du référentiel qualité est rédigé par France compétences (établissement public administratif). Là aussi, l’outil de régulation échappe aux branches. Or, la qualité de la formation doit prendre en compte la spécificité des métiers et l’ensemble des moyens nécessaires à mettre en oeuvre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).