Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 710

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Retiré après publication Mme Lise Magnier (AGIR-E) Article PREMIER Déposé le 06/06/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :

« Dans ce cas, la gestion du compte personnel de formation abondé peut être assurée par l’opérateur de compétences de l’employeur en lien avec la Caisse des dépôts et consignations ; ».

Exposé sommaire

Le CPF sera doté de 500 € par an, plafonné à 5 000 € sur 10 ans.

Le coût moyen d’une journée de formation non qualifiante s’élève à 1 000 €, le coût moyen d’une formation débouchant sur un diplôme est en moyenne de 7 000 €.

Afin que les droits attachés au CPF soient effectifs, il est nécessaire d’encourager l’abondement du projet du salarié par l’entreprise et d’en faciliter la mise en œuvre par une gestion unique et simplifiée par les opérateurs de compétences qui gèrent déjà le CPF de transition, en lien avec la Caisse des dépôts et consignation.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.