Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 693

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Adopté M. Patrick Hetzel (LR) Article 14 Déposé le 06/06/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :

« certifications »,

insérer le mot :

« professionnelles ».

Exposé sommaire

amendement de précision.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).