Amendement n° 634
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après l'alinéa 40, insérer les trois alinéas suivants :
« Les organismes de formation d’apprentis peuvent signer des conventions de délégation pédagogique avec des établissements de formation reconnus compétents pour dispenser un titre professionnel ou un diplôme.
« L’établissement signataire de la convention susmentionnée est le responsable pédagogique de la formation délivrée.
« Un décret fixe, après consultation de France Compétences, les modalités et le contenu desdites conventions. »
Exposé sommaire
Les nouvelles modalités d’organisation de l’apprentissage ferment la possibilité de coopération entre les lieux de formation publics et privés. Cet amendement par la notion conventionnelle encadrée qu’elle établit répare cette lacune.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).