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Amendement n° 632

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Rejeté M. Bruno Fuchs (DEM) Article 10 Déposé le 06/06/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 8.

Exposé sommaire

Ce texte revient à transmettre aux régions la production d’information relative à l’orientation, hors, il s’agit d’une mission qui est déjà remplie par l’ONISEP. Cela fait double emploi, par ailleurs, chaque région voudra probablement disposer de son propre dispositif sans coordination technique ce qui est incompatible avec les évolutions des technologies numériques. La production de ressource pour l’information et l’orientation par un seul opérateur est une source d’économie budgétaire. La suite de l’art 10 relative au transfert de compétence en matière d’orientation et d’information devient sans objet.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).