Amendement n° 625
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots
« , à défaut, ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« branche, »
insérer les mots :
« ou par défaut interprofessionnel, ».
Exposé sommaire
Le nombre d’entreprise couvert par des accords de branche ne rassemble pas l’ensemble des entreprises, et plus particulièrement les TPE et/ou PME, il est donc du traitement égalitaire des salariés de ces entreprises qu’un accord interprofessionnel complémentaire puisse ouvrir les mêmes capacités que l’accord d’entreprise, ou un accord de branche.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).