Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 612

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Rejeté M. Erwan Balanant (DEM) Article 13 Déposé le 06/06/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot : « accueil », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 5132‑1 du code du travail est ainsi rédigée : « d'accompagnement et de formation. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à modifier la définition législative du secteur de l’insertion par l’activité économique dans le code du travail, pour faire apparaître officiellement cette mission de formation et traduire dans la loi le triptyque plébiscité par l’ensemble des parties prenantes.

En effet, l’action des structures d’insertion par l’activité économique doit s’adapter à la réalité d’un monde changeant, il s’agit de faire de la formation un élément de parcours pour toutes les personnes qu’elle accompagne.

Les personnes sans diplôme ont 3 fois plus de risque d’être au chômage que les personnes possédant un niveau bac+2 ou plus. La formation a pour effet de favoriser la montée en compétence des salariés, l’objectif étant de permettre aux insérer de trouver un emploi pérenne, c’est le sens de cet amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).