Amendement n° 586

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIII. – L’Autorité des normes comptables est mandatée pour réaliser et publier, dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi, une mesure d’impact des possibilités d’amortissement des dépenses obligatoires et volontaires de formation professionnelle consenties par les entreprises ».

L’investissement des entreprises dans la formation professionnelle constitue une condition de réussite de la montée en compétences de la société française. Cet amendement vise donc à charger l’Autorité des Normes Comptables à étudier les modalités d’amortissement comptable des contributions obligatoires et volontaires des entreprises dans les dépenses de formation et à remettre leurs préconisations dans les dix-huit mois suivant l’entrée en vigueur de la présente réforme, afin d’être intégrées le cas échéant par voie réglementaire.