Amendement n° 582

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Irrecevable 40 — Charge Mme Marie-Christine Dalloz (LR) Article 11 Déposé le 06/06/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.