Amendement n° 578
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« professionnelles »,
insérer les mots :
« sur demande des ministères compétents »
II. – En conséquence, au même alinéa, après les mots :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir une égalité de traitement entre l’enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles des diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l’État, et l’enregistrement des autres certifications à ce même répertoire. Il est donc proposé de supprimer l’enregistrement de droit au répertoire national des diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l’État, et de les soumettre aux mêmes conditions d’enregistrement que les autres certifications. Cela va dans le sens de la cohérence globale et d’une meilleure lisibilité du régime des certifications professionnelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).