Amendement n° 562
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de la qualité »
les mots :
« du contrôle de service fait ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier le rôle confié aux organismes financeurs en matière de qualité en confortant leur mission de contrôle du service fait, mais en leur retirant la mission de contrôler la qualité des formations effectuées. La nouvelle rédaction permet de mettre un terme à la confusion entre contrôle, évaluation, financement et qualité des formations. Elle sécurise donc les organismes financeurs dans leur rôle et vient conforter la cohérence, la légitimité et l’efficacité du système.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).