Amendement n° 549
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
I. – Après la seconde occurrence du mot :
« les »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« prestataires compétents sélectionnés par France Compétences sur appel d’offres dans les conditions prévues par l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« opérateurs »
le mot :
« prestataires ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la nature des prestataires compétents pour assurer le Conseil en Evolution Professionnelle (CEP). Il propose que le CEP soit assuré par les organismes du service public de l’emploi, ainsi que par tout autre opérateur sélectionné par un appel d’offres par France Compétences. Cela permettrait d’élargir, de manière transparente, le CEP à tout acteur public et privé compétent, et ainsi de répondre à la grande pluralité des besoins qui existent en matière d’accompagnement en favorisant l’innovation sur ce marché en pleine expansion.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).