Amendement n° 541
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 71 par les mots :
« et notifiée au salarié. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer l’information du salarié qui souhaite mobiliser son CPF dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle. La décision d’autorisation de son projet doit être motivée et lui être également notifiée afin qu’il puisse dans les meilleurs délais avoir une bonne connaissance du traitement de son dossier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).