Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 518

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Adopté M. Patrick Hetzel (LR) Article 63 Déposé le 06/06/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 6.

Exposé sommaire

Cet article vise à permettre aux fonctionnaires en disponibilité qui exercent une activité professionnelle de conserver, pendant cinq ans au maximum, leurs droits à l’avancement. Cette période pourra même être prise en compte pour une promotion à un grade à accès fonctionnel.

Le III de cet article indique que « les dispositions du présent article sont applicables à l’ensemble des corps et notamment à ceux recrutant par la voie de l’École nationale d’administration et de l’École polytechnique et aux corps de niveau comparable ». On peut s’étonner que la haute fonction publique ne fasse pas partie de « l’ensemble des corps » au point de la nommer de façon spécifique.

Aussi, il convient de supprimer cet alinéa.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).