Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 510

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Rejeté M. Patrick Hetzel (LR) Article 10 Déposé le 06/06/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Le livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 313‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce droit au conseil en orientation et à l’information comprend une présentation, organisée par les centres de formation d’apprentis, de l’apprentissage et des formations proposées par la voie de l’apprentissage. » ;

2° La deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 331‑7 est ainsi rédigée :

« Les administrations concernées, les collectivités territoriales, les centres de formation d’apprentis, les organisations professionnelles, les branches professionnelles et les entreprises contribuent à la mise en oeuvre de ce parcours. » ;

3° Le premier alinéa de l’article L. 333‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ils prévoient des sessions de découverte des métiers et du monde économique. »

Exposé sommaire

Afin d’améliorer la visibilité et l’attractivité des formations en apprentissage, cet amendement prévoit :

- la participation des CFA au conseil en orientation dont bénéficient les élèves par le biais d’une présentation de l’apprentissage et des formations qu’ils proposent.

- L’implication des CFA et des branches dans la mise en œuvre du parcours d’orientation et de découverte du monde économique que chaque élève du second degré doit suivre.

- la réalisation de sessions de découverte des métiers et du monde économique dans le cadre de la formation des élèves des lycées.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).