Amendement n° 504
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , son financement étant de droit ».
Exposé sommaire
L’apprentissage étant une forme d’éducation alternée concourant aux objectifs éducatifs de la Nation, le principe de son financement de droit est à affirmer.
Ce principe a été énoncé par le Premier Ministre, dès octobre 2017, lors de la présentation de sa feuille de route méthodologique (un contrat = un financement).
La définition de nouvelles règles de financement et de nouveaux circuits financiers ne doit pas laisser entendre que ce principe pourrait être remis en cause. Il y va de la politique sociale pour l’avenir des jeunes et de la politique économique à destination des entreprises.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).