Amendement n° 494
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Les modalités pédagogiques et le modèle économique du bilan de compétences sont définis par un cahier des charges publié par voie d’arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. »
Exposé sommaire
Le projet renforce le Conseil en Évolution Professionnelle en prévoyant la publication d’un cahier des charges rénové.
Il est nécessaire de clarifier le rôle, le contenu et la singularité du bilan de compétence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).