Amendement n° 492

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement pour évaluer l’opportunité de rétablir au bénéfice des chefs d’entreprise formant des apprentis handicapés, les primes destinées à compenser les dépenses supplémentaires ou le manque à gagner pouvant en résulter, conformément à l’article L. 6222‑38 dans sa rédaction antérieure à la présente loi. 

Cet amendement propose un rapport pour contourner l’article 40. 

Le PJL supprime sans justification les primes destinées aux entreprises qui accueillent des apprentis handicapés, notamment afin de compenser les dépenses occasionnées par l’adaptation du poste de travail ou de l’organisation du travail, souvent pour une durée limitée, ce qui ne permet pas à l’entreprise d’amortir son investissement. 

le PJL ne peut pas d’un côté encourager l’emploi direct et de l’autre, supprimer les moyens qui y concourent.