Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 483

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Rejeté M. Gérard Cherpion (LR) Article 10 Déposé le 06/06/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

L’article L. 313‑4 du code de l’éducation est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : 

« Il est composé : 

« - de professeurs de l’enseignement secondaire et supérieur ainsi que de conseillers d’orientation psychologues mentionnés à l’article L. 313‑1 ; 

« - d’employeurs ; 

« - de parents d’élèves et de personnalités qualifiées. 

« Leurs conditions de recrutement et d’exercice sont définies par décret. »

Exposé sommaire

L’orientation est la clef de la réussite de la réforme. Dans cette perspective, la centres d’information et d’orientation doivent devenir des lieux ouverts au monde économique et aux diverses voies d’enseignement. Pour en faire des lieux non seulement d’échanges mais aussi de confrontation, le présent amendement propose d’ouvrir les CIO aux chefs d’entreprise, aux enseignants du secondaire et du supérieur et aux parents d’élèves. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).