Amendement n° 476 (Rect)
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « ou en cas de décès d’un employeur maître d’apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise des cas très spécifiques, mais réels.
Dans les cas du décès d’un employeur maitre d’apprentissage, le contrat d’apprentissage ne peut être rompu. L’apprenti se trouve ainsi dans l’obligation d’aller devant les prud’hommes. Par mesure de simplification, la rupture devrait être de droit afin de libérer l’apprenti et de lui permettre de poursuivre sa formation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).