Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 473

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Rejeté M. Pierre Dharréville (GDR) Article PREMIER Déposé le 06/06/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante :

« Avant la prise en charge définitive des actions de formation, il propose automatiquement un rendez-vous avec un conseiller des opérateurs de compétence. »

Exposé sommaire

Cet amendement de repli vise à assurer un conseil aux bénéficiaires du CPF à partir de l’application numérique lors du processus de choix et de paiement des actions de formation.

Ce conseil serait assuré par les conseillers des opérateurs de compétences.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).