Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 472

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Rejeté M. Pierre Dharréville (GDR) Article PREMIER Déposé le 06/06/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 36 :

« Le choix de la formation et l’inscription du titulaire du compte aux formations jusqu’au paiement est assuré avec l'appui des opérateurs de compétences. »

Exposé sommaire

Par le truchement d’une application numérique, il est prévu que les bénéficiaires du CPF puissent choisir leur formation, solliciter des abondements complémentaires et payer directement auprès des organismes de formation.

Ce fonctionnement sans aucun intermédiaire conduit à laisser les personnes seules dans le choix et le paiement de leur formation et risque d’aggraver les inégalités d’accès à la formation.

Cet amendement de repli vise au contraire à assurer un accompagnement des personnes dans le choix de leur formation par les opérateurs de compétence.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).