Amendement n° 447
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
À l’alinéa 51, substituer aux mots :
« l’opérateur de compétences »
les mots :
« la branche professionnelle ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
L’article 13 du projet de loi introduit une expérimentation portant sur le contrat de professionnalisation, qu’il réserve à certains territoires définis par arrêté ministériel. Or, dans l’objectif d’un développement de l’alternance répondant aux besoins des entreprises, cette expérimentation doit pouvoir être ouverte sur l’ensemble du territoire national.
De plus, le projet de loi associe l’opérateur de compétences dans la définition des compétences dont l’acquisition est visée dans le cadre du contrat de professionnalisation. Or, en application de l’article 19 du projet de loi, la définition des besoins en compétences relève des missions des branches professionnelles et non de celles des opérateurs de compétences qui ont pour mission de les appuyer techniquement pour établir la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).