Amendement n° 435
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« cas »,
insérer les mots :
« de manquements répétés de l’une des parties à ses obligations, »
Exposé sommaire
Actuellement, la loi prévoit un cas de rupture des contrats d’apprentissage qui n’est pas repris dans le projet de loi : les manquements répétés de l’une des parties à ses obligations.
Or, compte tenu de l’objet particulier du contrat d’apprentissage, il paraît opportun de conserver cette possibilité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).