Amendement n° 423
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après l'alinéa 83, insérer l'alinéa suivant :
« Les entreprises qui comptent plus de 4 % d’apprentis parmi leurs effectifs peuvent se voir reverser la contribution unique à la formation professionnelle lorsqu’elles créent leur propre centre de formation. »
Exposé sommaire
Que cela soit pour satisfaire leurs besoins en recrutement ou bien pour former leurs salariés, certaines entreprises n’ont pas hésité à créer leur propre centre de formation.
L’apprentissage doit constituer la passerelle qui relie notre jeunesse et les entreprises.
Ainsi, afin d’inciter ces dernières à créer leur centre de formation notamment lorsque leurs activités requièrent une spécificité ou une technicité particulière, il convient de leur permettre d’utiliser la contribution unique à la formation professionnelle pour former les futures recrues.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).